La charte du réseau

CHARTE DE FONCTIONNEMENT

Vu la circulaire DH/EO/97 n° 97/277 du 9 Avril 1997 relative à la création et à la mise en oeuvre des réseaux de soins.
Vu l'article 29 de l'ordonnance n° 96-346 du 26 Avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (article L 162-31-1 du Code de la sécurité sociale).
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale.
Vu le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières.
Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (article l162-31-1 du Code de la sécurité sociale).
Vu la circulaire DGS/DH n° 98-188 du 24 mars 1998 relative à l'organisation des soins en cancérologie dans les établissements d'hospitalisation publics et privés.
Vu la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU DOMAINE D'ACTIVITE

Un réseau interrégional est créé à l'initiative de professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du mélanome en Bretagne et Pays de Loire.

Celui-ci a vocation à être proposé à tous les établissements accueillant des patients traités pour mélanome ainsi qu'aux médecins libéraux amenés à prendre en charge des patients atteints de cette pathologie.

Les différents partenaires impliqués s'engagent sur le principe d'un volontariat. Ils s'engagent pour une durée déterminée à travailler ensemble selon les objectifs définis et
en respectant les dispositions portées dans la charte constitutive.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS

Les objectifs prioritaires de ce réseau sont les suivants :

• Assurer la prise en charge globale du patient porteur de mélanome en développant des soins de proximité pour favoriser la qualité de vie du malade.

• Garantir la qualité des soins et le suivi continu du malade par le partage des informations et la formation continue des différents professionnels adhérant au réseau.

• Proposer des protocoles de traitements toujours évalués et actualisés sur la base d'un consensus national et européen.

• Infléchir le coût global de la prise en charge, en réduisant le nombre des hospitalisations et en facilitant la circulation des informations, de manière à promouvoir une gestion de proximité

• Renforcer les actions de d'éducation, de formation et de sensibilisation dans le domaine de la cancérologie cutanée de manière à améliorer la prévention primaire et à encourager le dépistage précoce du mélanome

• Apporter l'aide sociale et le soutien psychologique nécessaires au patient et à son entourage par la coordination d'intervenants pluridisciplinaires

ARTICLE 3 : PARTENAIRES DU RESEAU

La prise en charge au sein de ce réseau sera pluridisciplinaire et fera intervenir :

• des médecins du secteur publique et privé, généralistes et spécialistes impliqués dans le dépistage et la prise en charge des mélanomes

• des professionnels para médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes, psychothérapeutes, assistantes sociales)

• des associations de malades

• des centres de soins à domicile, hospitalisation à domicile

ARTICLE 4 : LES REGLES DE FONCTIONNEMENT

Les acteurs du réseau conviennent de se conformer aux dispositions suivantes :

• Respect des objectifs définis dans la charte.

• Engagement d'assurer au malade le droit à l'information concernant sa maladie, en garantissant toujours le respect du secret médical.

• Adoption d'une attitude consensuelle vis à vis des partenaires du réseau dans le respect du code de déontologie professionnelle propre à chaque profession.

• Facilitation de la transmission des informations et mise en commun d'outils de travail.

• Utilisation, pour chaque patient, d'un dossier de liaison commun, celui-ci sera un moyen d'échange privilégié entre les différents intervenants.

• Promotion d'une harmonisation progressive des traitements quelque soit le lieu de prise en charge du patient;

• Mise en place d'outils permettant une évaluation régulière des actions du réseau en interne et par des auditeurs extérieurs.

• Fonctionnement dans un soucis du respect de la dignité et de la qualité de vie du malade tout au long de sa prise en charge.

• Engagement des différents partenaires à suivre les formations continues spécifiques, tant pratiques que théoriques.

• Développement des actions de prévention et de dépistage du mélanome

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT PRATIQUE

• Deux réunions du réseau par an dans l'un des différents sites du réseau.

• Permanence téléphonique

• Moyens de communication du réseau : ligne téléphonique, Fax, Internet.......